La location avec option d'achat (LOA) est parfois aussi appelée :
location avec promesse de vente,
ou bail avec option d'achat,
ou crédit bail,
ou "leasing".
Elle est surtout utilisée pour la vente de véhicules automobiles, et parfois pour d'autres biens (ordinateurs notamment).
Les caractéristiques
Pendant toute la période d'application du contrat, vous n'êtes que locataire du bien, même si avez les charges des propriétaires. Ainsi pour le véhicule, vous devrez acquitter la vignette, la carte grise, l'assurance.
Vous ne devenez propriétaire du bien que lorsque vous avez acquitté la valeur résiduelle du bien prévue au contrat.
L’offre préalable
Une offre préalable doit vous être remise et doit comporter les mentions obligatoires de tout prêt à la consommation. L'offre doit notamment préciser:
les conditions de location et d'achat,
le nombre et l'échelonnement des mensualités, leur montant, le versement à effectuer pour l'option finale d'achat.
La signature du contrat
Le taux effectif global (TEG) n'est pas mentionné dans ce type de contrat. Vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours suite à la signature du contrat. Vous pouvez prendre une assurance décès invalidité lorsque vous vous engagez dans ce crédit. Si le bien est défectueux, vous pouvez demander au tribunal la suspension du contrat, voire la restitution des versements et des dommages et intérêts.
Les modifications du contrat
Vous pouvez effectuer le remboursement anticipé, sans indemnité, partiel ou total de votre crédit, si votre contrat de location-vente prévoit que le bien vous appartiendra finalement.
Si le bien est détruit :
Le contrat doit être résilié par anticipation et une pénalité vous sera appliquée.
Si vous avez des difficultés de paiement…
Si vous ne pouvez plus payer le loyer, vous pouvez demander un report d'échéance à l'organisme de crédit. S'il est accepté, l'organisme de crédit peut vous demander une indemnité égale à 4% des sommes reportées. S'il est refusé, il peut demander la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, et une indemnité de résiliation (8% du montant du capital restant dû).
Avantages spécifiques pour les entreprises
Le crédit-bail permet aux entreprises et aux particuliers d’investir dans des biens, sans aggravation excessive de leur situation financière, par un paiement forfaitaire mensuel appelé redevance. Ceci signifie que le bilan de l'entreprise sera plus avantageux, car moins de dettes apparaîtront au passif.
Le crédit-preneur peut enregistrer les loyers dans sa comptabilité comme des charges d'exploitation. Le résultat avant impôt diminue d'autant et avec lui les impôts
Le système est particulièrement utilisé pour les véhicules et le matériel informatique et industriel, notamment parce que ce type de contrat permet d'inclure des garanties de maintenance et le financement de la TVA.